CHARTE SUR LA VIE PRIVÉE

ARTICLE 1 : DÉCLARATION À L’APDP

Conformément à la loi 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin (Livre 5e relatif à la protection des données personnelles et de la vie privée), la société AYIDO SAS ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin des services proposés sur son site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Conformément aux dispositions de la loi 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site AYIDO n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

ARTICLE 2 : DROIT D'ACCÈS

En application de cette loi, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de la société AYIDO SAS ou par voie électronique à l’adresse email suivante : [email protected]. Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers.

ARTICLE 3 : CONFIDENTIALITÉ

Article 3.1 : TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNELLE

Conformément aux dispositions de l’article 383 de la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin modifiée par la loi n° 2020-35 du 06 janvier 2021, les données des utilisateurs sont :
  1. traitées légitimement ;
  2. collectées, enregistrées, traitées, stockées et transmises de manière licite, loyale, transparente et non frauduleuse ;
  3. collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, compte tenu de tous les facteurs pertinents, notamment des prévisions raisonnables de l’intéressé et des dispositions légales et réglementaires applicables ;
  4. adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ;
  5. exactes et, si nécessaire, mises à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises afin que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées ;
  6. conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées. Les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 396 de la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin modifiée par la loi n° 2020-35 du 06 janvier 2021, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par les dispositions du présent Livre afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée ;
  7. traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
Il incombe au responsable du traitement d’assurer le respect de l’alinéa premier. La collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes énoncés aux articles 383 et suivants de la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin modifiée par la loi n° 2020-35 du 06 janvier 2021. Les données à caractère personnel collectées sur le site AYIDO sont les suivantes :
  • Nom et prénom de l’utilisateur ;
  • Adresse mail de l’utilisateur ;
  • Numéro de téléphone de l’utilisateur.
Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur s’inscrit sur le site ou décide de contacter l’éditeur via le site. Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données pour une durée de dix (10) ans minimum à moins que l’utilisateur soit informé de la suppression avant l’expiration de cette durée. Lorsque les données à caractère personnel sont enregistrées, l’utilisateur est informé de la durée pour laquelle ses données seront conservées, et lorsque cette durée ne peut être précisée, l’éditeur du site l’informe des critères utilisés pour la déterminer.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
  • Les données d’identification permettent d’éditer les factures aux clients ;
  • Les données de localisation permettent de contacter le client pour les propositions de services.

Article 3.2 : HÉBERGEMENT DES DONNÉES

Tel que mentionné plus haut, le site AYIDO est hébergé dans l’Union Européenne par Digital Ocean (www.digitalocean.com) 101, Avenue of the Americas New York 10013 USA.
L’hébergeur peut être contacté via son site web.
Les données collectées et traitées par le site sont transférées au siège de l’hébergeur.

Article 3.3 : LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

La société AYIDO est le responsable du traitement des données. Elle peut être contactée à l’adresse suivante : [email protected].

Article 3.4 : LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

L’éditeur désigne en son sein un délégué à la protection des données conformément à l’article 430 de la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin modifiée par la loi n° 2020-35 du 06 janvier 2021.
Le délégué à la protection des données pourra être contacté en cas de désignation à l’adresse suivante : [email protected].

Article 3.5 : DROITS DE L'UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN ŒUVRE DES DROITS DE L’UTILISATEUR

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de trente (30) jours maximum.

Article 3.5.1 : droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli

L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en envoyant un mail au responsable du traitement des données.
S’il en possède un, l’utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en envoyant un mail au responsable du traitement des données.

Article 3.5.2 : droit à la portabilité des données

L’utilisateur concerné a le droit de recevoir les données à caractère personnel le concernant qu’elle a fourni au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel y fassent obstacle, lorsque :
  • Le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat, et ;
  • Le traitement est effectué à l’aide des procédés automatisés.
Lorsque l’utilisateur exerce son droit à la portabilité, il peut demander que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

Article 3.5.3 : droit à l’opposition du traitement des données

L’utilisateur a le droit de s'opposer, à tout moment, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement.

Article 3.5.4 : droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, l’utilisateur concerné a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation de ses droits. L’Autorité informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l‘issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 449 de la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin modifiée par la loi n° 2020-35 du 06 janvier 2021 à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Article 3.6 : OBLIGATION DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés. De plus, le responsable du traitement des données peut notifier à l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données. Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation, ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposés et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droit sur le site.
L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.
Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.