Accord de confidentialité
Un accord de confidentialité est un contrat par lequel deux parties s’engagent à ne pas divulguer des informations sensibles échangées dans le cadre d’une collaboration professionnelle ou commerciale. Il est juridiquement valable en République du Bénin.
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Tout savoir sur l'accord de confidentialité
Un accord de confidentialité (ou NDA - Non-Disclosure Agreement) encadre légalement la protection des informations confidentielles partagées entre deux parties, qu’il s’agisse de données techniques, commerciales, financières ou stratégiques. Il peut être unilatéral ou bilatéral, et doit préciser : les informations concernées, la durée de confidentialité, les obligations des parties, les exceptions, et les recours en cas de violation.
Elle est utilisée dans les cas suivants :
- Partenariat ou négociation commerciale
- Sous-traitance ou prestation de service
- Partage d’un concept, d’une idée ou d’un projet innovant
- Recrutement ou collaboration avec accès à des données sensibles
