Elles fixent également les conditions et modalités selon lesquelles AYIDO accepte de fournir les contenus numériques (ci-après les "Contenus") et les services numériques (ci-après les "Services") présentés sur le Site.
Les Contenus et Services proposés sur le Site sont réservés aux professionnels.
ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CGV
Avant toute utilisation du Site ou achat de Contenus et Services sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV et vous les acceptez sans restriction ni réserve.Vous déclarez être juridiquement capable de contracter.
Les présentes CGV s'appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou applications, existants ou à venir.
Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y référer à l'avenir.
ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE
Pour accéder au Site, vous devez disposer d'un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l'ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet. AYIDO pourra refuser l'accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV.ARTICLE 3 : INSCRIPTION
L'accès aux Contenus et Services requiert la création d'un compte personnel.L'inscription est gratuite. Elle s'effectue en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet. Pour ce faire, vous devez fournir les informations suivantes :
- Nom et prénoms ;
- Numéro de téléphone ;
- Adresse mail,
Vous pouvez à tout moment demander votre désinscription et la suppression de votre compte, depuis votre espace personnel, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].
AYIDO se réserve le droit de supprimer sans préavis votre compte en cas de violation des présentes CGV, et notamment :
- En cas d'utilisation contraire à la législation en vigueur ;
- En cas d'utilisation frauduleuse ou d'usurpation de l'identité d'un tiers ;
- En cas d'atteinte aux droits de AYIDO ou d'un tiers.
ARTICLE 4 : CONTENUS ET SERVICES
Article 4.1 : Présentation
AYIDO a pour objet de mettre au profit des internautes, un service d’édition d’acte juridique et administratif, un service de création d’entreprise et un service comptable. Les services proposés sur le site sont à titre onéreux.Article 4.2 : Compatibilité
Pour utiliser les Contenus et Services, vous devez disposer d'un environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau) compatible.ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 5.1 : Prix
Les prix sont indiqués sur le Site en Francs CFA. AYIDO se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation d’une campagne. Si vous avez souscrit un Abonnement, toute modification tarifaire sera portée à votre connaissance au plus tard un (01) mois avant son entrée en vigueur. Exceptionnellement, en cas d'indication erronée d'un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle d’un service, la campagne pourra être annulée.Article 5.2 : Abonnement à l’unité
Lorsque vous choisissez de procéder à l’acquisition d’un document par unité, vous effectuez le paiement au moment de la validation finale de la commande. Dès réception de la validation de l'achat et du paiement, vous recevrez une facture par voie électronique à l'adresse électronique qu’il aura spécifiée.Article 5.3 : Abonnement
Lorsque vous choisissez de vous abonner, vous transmettez vos informations bancaires afin d’être prélevé à chaque période d’abonnement. Les frais d’abonnement aux Services du Site seront facturés périodiquement selon la date de démarrage de la première période d’abonnement. Le calendrier de facturation peut néanmoins être soumis à des changements. Si vous êtes déjà abonné au moment d'un changement du calendrier de l'abonnement, vous serez informé du changement de calendrier au moins un mois avant le changement et vous aurez la possibilité de résilier son abonnement à tout moment. Vous pouvez choisir de modifier votre mode de paiement en accédant à votre compte sur le Site. Si le règlement d'un paiement échoue en raison de l'expiration de la carte bancaire, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, le Site se réserve le droit de suspendre votre accès au Service proposé, jusqu’à l’obtention d’un mode de paiement valide.Article 5.4 : Garantie
Vous garantissez à la société AYIDO que vous disposez des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous avez choisi et vous reconnaissez que la transmission à AYIDO de ses informations bancaires constitue la preuve de votre capacité et consentement à la vente, comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande. AYIDO ne sauvegarde pas les détails des cartes bancaires des utilisateurs, seule la preuve de la transaction faisant l'objet d'un archivage.En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, AYIDO se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.
AYIDO se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS
La société AYIDO n'est responsable que du contenu qu'elle a elle-même édité.La responsabilité de AYIDO ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Défaillance technique ou informatique ;
- Défaut de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
- Survenance de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ou d'une erreur de l'utilisateur lors de l'utilisation du site ou de ses services ;
- Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ;
- Utilisation illicite du Site dans un usage contraire à sa destination.
- La protection de son matériel et de ses données ;
- L’utilisation qu'il fait du site AYIDO ou de ses services ;
- Tout manquement de sa part aux présentes conditions générales d'utilisation et de vente.
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble du Site, de sa structure et de son Contenus (textes, tableaux, graphiques, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels), sont protégés par le droit d'auteur et de propriété intellectuelle de AYIDO ou de ses fournisseurs et prestataires.Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens de l’Annexe I article 62 des Accords de Bangui instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle. Les Contenus et Services proposés sur le Site sont également protégés par le droit d'auteur et le droit de propriété intellectuelle. La revente, l'échange, le louage, ou le transfert à un tiers sont strictement interdits.
L'utilisation de certains Contenus et Services peut être soumise à l'acceptation d'un contrat de licence qui vous est remis au moment de votre achat.
ARTICLE 8 : DISPONIBILITÉ
AYIDO s'efforce d'assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeur ou événement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité. AYIDO peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l'accès au Site, afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou toute autre action nécessaire à son bon fonctionnement.ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses activités, AYIDO s'engage à mettre en œuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation béninoise en vigueur.Qui est le responsable de traitement ?
Le responsable de traitement est :La société “AYIDO”, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier des sociétés sous le numéro RB/COT/24 B 38183, dont le siège social est situé Cotonou, lieudit Gbèdagba maison Christophe Arnaud AGOSSOU.
Quelles sont vos données collectées ?
AYIDO collecte les informations que vous acceptez de fournir au moyen de formulaires sur le Site, lorsque vous créez votre compte personnel, ou passez une commande. Le caractère obligatoire des données est indiqué lors de la collecte par un astérisque.AYIDO collecte également les données relatives au suivi de la relation commerciale, notamment votre historique sur le site www.ayido.africa et les demandes et correspondances adressées au service client.
Pourquoi vos données sont-elles collectées ?
Vos données sont traitées sur le fondement juridique de la conclusion et de l'exécution de votre contrat :- Pour la gestion et le suivi de votre commande ;
- Pour la facturation et l'encaissement des paiements ;
- Pour la gestion des réclamations et le suivi après-vente ;
- Pour la création et la gestion de votre compte personnel.
- Pour le respect de ses obligations comptables et fiscales.
- Pour la gestion et l'amélioration des performances et fonctionnalités du Site ;
- Pour l'analyse statistique et de l'activité du Site ;
- Pour les études de qualité et les statistiques de vente des Contenus et Services proposés ;
- Pour la lutte contre la fraude et l'amélioration de la sécurité du Site.
Pendant quelle durée vos données sont-elles conservées ?
Vos données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle qui vous lie à AYIDO. Les données nécessaires à la facturation et aux obligations comptables et fiscales sont archivées pendant 10 ans.À quoi vos données sont-elles transmises ?
Vos données sont susceptibles d'être transmises aux collaborateurs de AYIDO, ainsi qu'aux sous-traitants appelés à intervenir pour le bon fonctionnement du Site : prestataires de services informatiques (hébergement, maintenance, sécurité...), prestataires de paiements, sous-traitant techniques et logistiques, conseils en analyse statistique et communication.Vos données sont susceptibles de faire l'objet d'un transfert vers des pays de l'Union européenne notamment vers la France. Dans ce cas, AYIDO devra garantir que ces données font l'objet d'une protection substantiellement équivalente à celle garantie au Bénin. Vous pouvez demander plus d'informations sur ces garanties appropriées aux coordonnées indiquées ci-après.
Quels sont vos droits ?
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données, pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif.
Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Vous disposez d'un droit à la portabilité de vos données.
Vous pouvez émettre des directives concernant la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.
Enfin, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’APDP, sur son site internet (www.apdp.bj) ou par téléphone au (+229) 21325788 / 69550000 ou au numéro vert : 150.
Pour exercer vos droits, il convient d'adresser votre demande aux coordonnées suivantes :
ARTICLE 10 : COOKIES
AYIDO utilise des cookies et autres traceurs à des fins publicitaires et pour améliorer votre expérience sur le Site.Plus d'informations sur le fonctionnement et la procédure à suivre pour gérer les cookies sont disponibles à cette adresse : www.ayido.africa